Fond régions et ruralité (FRR)

Mise en contexte

Afin de favoriser le développement local et régional de son territoire, le gouvernement du Québec a constitué, en avril 2015, le Fonds de développement des territoires (FDT). Le FDT a été remplacé par le Fonds Régions et Ruralité (FRR) suite à l'entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de la Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités (L.Q. 2019, c. 30). Ce nouveau fonds est très similaire à celui qu'il remplace et il permet à l'agglomération de Longueuil de bénéficier de ce levier financier provenant du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH).

Selon l'entente entre la Ville et le MAMH pour le nouveau FRR, la Ville doit adopter annuellement ses priorités d'intervention. Cette entente prévoit également la nécessité d'adopter et de maintenir à jour une politique de soutien aux entreprises, incluant les entreprises d'économie sociale, et une autre de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie. Ces documents doivent être diffusés sur le site Web de la Ville. La Ville de Longueuil a confié l'exercice de sa compétence en matière de développement économique local et régional à Développement économique de l'agglomération de Longueuil (DEL). Conséquemment, DEL s'est vu attribuer le mandat pour administrer une partie des sommes tirées du FRR au nom de la Ville de Longueuil. Pour l'année 2020-2021, une somme de 2 589 687 $ à été versée à DEL pour ses mandats relatifs à la promotion de l'entrepreneuriat et le soutien à l'entrepreneuriat et à l'entreprise. Priorités d'intervention 2020-2021

ORIENTATION 1 : Relancer l'économie et l'emploi

Objectifs

• Soutenir la viabilité et la reprise des activités des entreprises
• Innover et être à l'avant-plan des besoins des entrepreneurs
• Faciliter la réembauche de personnel qualifié

Priorités

1.1 Augmenter l'accès au financement
1.2 Faciliter la rétention, l'attraction et l'accès à de la main-d'oeuvre
1.3 Mettre en place des services en matière d'optimisation de la chaîne d'approvisionnement
1.4 Stimuler les projets d'exportation
1.5 Mettre en relation les entreprises avec des partenaires stratégiques
1.6 Soutenir les entreprises d'économie sociale

ORIENTATION 2 : Intensifier l'innovation et la numérisation des entreprises

Objectifs

• Assurer un leadership en matière d'innovation au Québec
• Améliorer la productivité des entreprises et optimiser leur croissance
• Renforcer la commercialisation de l'innovation
• Rendre les entreprises plus agiles, compétitives et innovantes

Priorités

2.1 Accélérer l'automatisation et le virage numérique 4.0 par la mise en place d'un centre
d'expertise industrielle
2.2 Accroître l'arrimage des acteurs en innovation
2.3 Bonifier la transition du savoir entre le milieu de la recherche et les entreprises
2.4 Améliorer l'accès à du capital de croissance par la mise en place d'un fonds d'investissement ou collaboration avec d'autres fonds existants
2.5 Appuyer les projets d'innovation et de recherche et développement
2.6 Appuyer l'innovation sociale

ORIENTATION 3 : Stimuler l'entrepreneuriat

Objectifs

• Favoriser la création et le développement de jeunes entreprises innovantes de classe mondiale
• Soutenir la viabilité et la croissance des entreprises
• Développer le bassin d'entrepreneurs
• Appuyer la communauté entrepreneuriale

Priorités

3.1 Soutenir les entreprises émergentes par le biais de nos programmes de l'accélérateur d'entreprises
3.2 Stimuler la création d'entreprises innovantes
3.3 Accélérer l'accès au marché des jeunes entreprises
3.4 Développer les habiletés entrepreneuriales des entrepreneurs en démarrage
3.5 Augmenter l'accès au financement
3.6 Intensifier les collaborations auprès des incubateurs et accélérateurs reconnus
3.7 Renforcer l'entrepreneuriat collectif

ORIENTATION 4 : Développer l'économie écoresponsable

Objectifs

• Améliorer la performance environnementale des entreprises
• Accroître la compétitivité des entreprises en lien avec des enjeux de développement durable
• Favoriser le développement de l'économie circulaire

Priorités

4.1 Sensibiliser et former les entreprises aux pratiques écoresponsables
4.2 Appuyer des projets à impact environnemental
4.3 Accompagner les entreprises dans leurs projets écoresponsables
4.4 Repérer et soutenir les entreprises dans le financement de leurs projets verts

ORIENTATION 5 : Renforcer l'attractivité de l'agglomération de Longueuil

Objectifs

• Positionner les secteurs d'activité stratégiques de l'agglomération
• Consolider les avantages concurrentiels du territoire
• Jouer pleinement notre rôle de moteur économique de la Montérégie
• Accroître le rayonnement provincial, national et international du territoire

Priorités

5.1 Attirer des investissements locaux et internationaux
5.2 Encourager et renforcer la concertation et la coopération régionale
5.3 Consolider les collaborations actuelles
5.4 Tisser des relations avec des acteurs clés complémentaires
5.5 Mettre en oeuvre des ententes de développement local et régional
5.6 Déployer des outils et des stratégies de positionnement

ORIENTATION 6 : Soutenir l'amélioration des milieux de vie

Objectifs

• Soutenir les initiatives du milieu visant à améliorer les milieux de vie
• Stimuler le développement de projets structurants en matière de développement social
• Favoriser une synergie des acteurs municipaux, institutionnels et communautaires sur les enjeux relatifs à la pauvreté, la réussite éducative et les relations interculturelles

Priorités

6.1 Soutenir des actions concertées avec les partenaires municipaux, institutionnels et communautaires de l'agglomération en matière de développement social
6.2 Favoriser l'émergence de projets structurants en matière de lutte à la pauvreté, de réussite éducative et d'intégration des personnes immigrantes
6.3 Renouveler, conclure et mettre en oeuvre des ententes sectorielles de développement local et régional avec différents ministères

Politique d'investissement

Volet 2 : Soutien à la compétence de développement économique et régional des MRC Fondement de la politique

Cette politique fait suite à l'entente intervenue entre la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et la Ville de Longueuil, dans ses compétences d'agglomération, relativement au Fonds régions et ruralité (ci-après « FRR »). La Ville de Longueuil a confié l'exercice de sa compétence en matière de développement économique local et régional à Développement économique de l'agglomération de Longueuil (ci-après « DEL »). Conséquemment, DEL s'est vu attribuer le mandat pour administrer une partie des sommes tirées du FRR au nom de la Ville de Longueuil.

Cette entente de délégation vise l'administration de deux (2) politiques, soit :

▪ La politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie
▪ La politique de soutien aux entreprises

Le dépôt d'un projet ne garantit pas son acceptation. DEL se réserve le droit d'attribuer ou non une aide financière en fonction de son évaluation et de la disponibilité des fonds. Tout engagement financier de DEL, pour et au nom de la Ville de Longueuil, n'est valide que s'il existe un solde disponible suffisant pour affecter les liquidités découlant de cet engagement.

Nature de l'aide financière

L'aide financière sera versée sous forme d'aide financière non remboursable sous conditions. La valeur totale de l'aide financière octroyée par DEL à un même bénéficiaire ne peut excéder 150 000 $. Aucun montant ne sera versé sous forme de prêt, de garantie de prêt ou de prise de participation.

L'aide financière accordée ne pourra excéder 50 % des dépenses admissibles pour chacun des projets, à l'exception des projets d'entreprises d'économie sociale où l'aide financière pourra atteindre 80 %.

Les aides financières combinées, provenant des gouvernements du Québec et du Canada et de DEL, ne pourront excéder 70 % des dépenses admissibles pour chacun des projets, à l'exception des projets d'entreprises d'économie sociale où l'aide financière pourra atteindre 80 %. Dans le calcul du cumul des aides gouvernementales, outre la contribution de DEL qui doit être considérée à 100 % de sa valeur, une aide non remboursable (telle une subvention) provenant des gouvernements du Québec et du Canada ou d'autres organismes dont le financement, provient des gouvernements est considérée à 100 % de sa valeur alors qu'une aide remboursable (tels un prêt ou un autre type d'investissement remboursable) est considérée à 30 %.

Admissibilité

Clientèles admissibles :

Les entreprises admissibles à l'aide financière sont les suivantes : ▪ Les petites et moyennes entreprises établies dans l'une des cinq villes de l'agglomération de Longueuil (Boucherville, Brossard, Longueuil, Saint-Bruno-de-Montarville et Saint-Lambert) ; ▪ Les entreprises à but lucratif de tous les secteurs admissibles inscrites au Registre des entreprises du Québec (REQ), y compris les coopératives et les entreprises de l'économie sociale créées selon la partie III ayant des activités marchandes.

Sont exclus :

▪ Les entreprises oeuvrant dans les secteurs figurant à l'annexe B – guide des exclusions;
▪ Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
▪ Les entreprises qui, au cours des deux années précédant la présentation d'une demande d'aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure par un ministère ou organisme subventionnaire, après avoir dûment été mises en demeure de le faire.

Conditions d'admissibilité

▪ L'entreprise doit être légalement constituée;
▪ L'entreprise doit oeuvrer dans un secteur admissible;
▪ L'entreprise devra démontrer qu'elle n'est pas en litige ou en défaut envers l'une des cinq villes de l'agglomération de Longueuil, le gouvernement du Québec ou du Canada et ses créanciers;
▪ Le promoteur doit être citoyen canadien (ou immigrant reçu) ou être résident permanent et avoir son domicile principal au Québec;
▪ Le promoteur doit être âgé de plus de 18 ans et ne devra pas être impliqué dans un litige ni aucune poursuite judiciaire et être libéré de tout jugement de faillite. Sont exlus : Les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, 1985, chapitre 36) ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LRC, 1985, chapitre B-3);
▪ L'aide financière directement à un individu.

Engagement du bénéficiaire

Toutes les entreprises ayant bénéficié de l'aide financière doivent s'engager pendant un minimum de deux ans suivant l'aide accordée, à, sans s'y limiter :

▪ Utiliser l'aide financière aux fins du projet présenté à DEL seulement et à aucune autre fin;
▪ Élire et maintenir sa principale place d'affaires sur le territoire de l'agglomération de Longueuil;
▪ Fournir à DEL sur demande, tout document, incluant ses états financiers, et toutrenseignement que ce dernier peut exiger en rapport avec le projet et la présente convention;
▪ Convenir avec DEL d'une visibilité pour lui assurer un rayonnement dans la communauté et permettre l'utilisation du nom de l'Entreprise dans le rapport annuel de DEL et de ses bailleurs de fonds;
▪ Collaborer à toute cueillette de données que fait DEL pour évaluer la performance du FRR.

Dépenses admissibles

Pour être admissibles, les dépenses doivent être nécessaires, raisonnables et directement liées au projet de l'entreprise. Les dépenses justifiées et raisonnables pouvant être admissibles sont les suivantes : ▪ Les frais directs raisonnables nécessitant l'intervention d'une expertise professionnelle spécialisée durant la réalisation du projet encourus pour des services de consultation externe (voir annexe A);
▪ Les coûts liés à des études visant l'évaluation de différents aspects (marchés, certifications, procédés, acquisitions de brevet) et l'élaboration de cahiers de charges;
▪ Les salaires de la main-d'oeuvre, charges sociales et avantages sociaux directement liés au projet;
▪ L'acquisition de matériel provenant d'entreprises non affiliées, y compris les outils informatiques spécialisés;
▪ La location d'équipement pour une durée qui n'excède pas celle du projet;
▪ Les frais de déplacement;
▪ Les frais de transport d'équipement et de matériel;
▪ Les coûts de protection de la propriété intellectuelle;
▪ Les coûts externes d'essais et d'homologation;
▪ Les honoraires de conseillers externes basés au Québec;
▪ Les services spécialisés et la sous-traitance (recherche, prototypage, usinage, etc.);
▪ Les frais des activités de vérification du projet et de sa conformité à des normes réalisées par des vérificateurs externes;
▪ L'acquisition d'équipements (incluant équipement à usage collectif);
▪ Les autres frais nécessaires aux activités du projet, sous réserve de leur approbation par DEL.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

▪ Toutes les dépenses liées au montage de la présente demande;
▪ Financement du service de la dette ou le remboursement d'emprunts;
▪ Dépenses allouées à la réalisation d'un projet qui sont antérieures à l'acceptation du projet;
▪ Opérations courantes du demandeur et les activités récurrentes;
▪ Frais d'incorporation de l'organisation.

L'aide financière ne peut pas servir au remboursement d'emprunt, à refinancer une dette et/ou rembourser une avance.

Montage financier

Le montage financier présenté doit être celui qui est nécessaire au projet pour lequel l'entreprise soumet une demande d'aide financière (coûts et provenance des fonds requis pour la réalisation du projet). Modalité de versements La signature d'un contrat, entre DEL et le bénéficiaire d'une aide financière en vertu de la présente, est obligatoire avant de verser l'aide financière. Ce contrat contiendra les engagements des parties et les modalités de versement du prêt et toute autre modalité administrative et financière requise.

Un bénéficiaire devra faire parvenir à DEL un certificat de réclamation dûment complété, faisant état des faits saillants du projet, des retombées sociales et économiques, et des dépenses admissibles réclamées, à la satisfaction de DEL. Ce certificat devra être accompagné des pièces justificatives démontrant la réalisation du projet, des factures payées et des preuves de paiement.

Faute de respecter ces engagements ou en cas de fraude, DEL, au nom de la Ville de Longueuil, se réserve le privilège de retirer, en tout ou en partie, les aides financières consenties au promoteur.

  1. POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PROJETS STRUCTURANTS POUR AMÉLIORER LES MILIEUX DE VIE

Conformément aux priorités d'intervention, la politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie s'articule autour de trois grands axes :

▪ Le développement social;
▪ L'économie sociale;
▪ Le développement durable.

Le développement social

▪ Développer les compétences en gestion des ressources humaines et en développement de la main-d'oeuvre pour augmenter l'employabilité;
▪ Ratifier des ententes ou des programmes locaux ou régionaux avec différents ministères et partenaires institutionnels et gouvernementaux;
▪ Appuyer des projets de développement social;
▪ Soutenir des actions concertées avec les partenaires municipaux, institutionnels et communautaires en matière de développement social;
▪ Favoriser l'émergence de projets structurants en matière de lutte à la pauvreté, de réussite éducative et d'intégration des personnes immigrantes;
▪ Renouveler, conclure et mettre en oeuvre des ententes sectorielles de développement local et régional avec différents ministères.

L'économie sociale

▪ Contribuer au développement et à la croissance des entreprises collectives qui offrent une réponse concrète et innovante à des besoins sociaux, culturels et environnementaux ;
▪ Soutenir la mise en place de stratégies de commercialisation dans une perspective d'accroître le volet marchant ;
▪ Contribuer au démarrage d'entreprises d'économie sociale ;
▪ Favoriser la mise en place et le maintien d'une saine gouvernance démocratique ;
▪ Soutenir les entreprises d'économie sociale dans la réalisation de leurs projets d'affaires.

Le développement durable

▪ Orienter et soutenir les entreprises dans l'implantation d'un large éventail de pratiques d'affaires écoresponsables et de technologies propres ;
▪ Favoriser la mise en place des principes de l'économie circulaire.

Aides financières

La politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie s'articule autour des trois mesures d'aide financière suivantes :

  1. Appel de projets en économie sociale et en développement durable
  2. Attraction, rétention et projets structurants
  3. Développement social

Mesure 1 - Appel de projets en économie sociale et en développement durable L'objectif de cet outil financier est de démontrer l'impact du financement solidaire en économie sociale et en développement durable par la création de richesse collective qui en découle.

En fonction de la disponibilité des sommes, DEL prévoit, pour et au nom de la Ville de Longueuil, effectuer des appels de projets en lien avec l'économie sociale et le développement durable.

Conditions spécifiques de cette mesure

▪ Démontrer une finalité sociale et une saine gouvernance démocratique dans le cas d'une entreprise d'économie sociale (organisme à but non lucratif (OBNL) avec volet marchand ou coopératif) ;
▪ Démontrer des retombées directes, concrètes et positives dans le cas d'un projet en développement durable.

Types de projets admissibles

▪ Réduction de la consommation de ressources et préservation des écosystèmes ;
▪ Prolongation de la durée de vie des produits et des composantes ;
▪ Projet visant à donner une nouvelle vie aux ressources ;
▪ Économie collaborative et de fonctionnalité ;
▪ Projet contribuant au bien-être des individus et des collectivités ;
▪ Tout autre projet ayant un impact important sur le plan social et environnemental sur le territoire de l'agglomération de Longueuil.

Mesure 2 : Attraction, rétention et projets structurants

Ce volet s'adresse aux entreprises du territoire ou qui désirent venir s'y installer, qui ont des projets majeurs favorisant la création de richesse dans l'agglomération de Longueuil.

Condition spécifique de cette mesure

▪ N'est pas admissible tout projet visant le déplacement d'une entreprise ou d'une partie de sa production à l'extérieur de la municipalité locale où elle est établie.

Types de projets admissibles

▪ Attraction d'une entreprise générant plus de 15 nouveaux emplois dans l'agglomération de Longueuil sur une période de 24 mois ;
▪ Rétention d'une entreprise maintenant plus de 25 emplois dans l'agglomération de Longueuil ;
▪ Projet générant des investissements significatifs pour l'agglomération de Longueuil ;
▪ Projet ayant un impact important sur la réalisation des projets structurants de l'agglomération de Longueuil ;
▪ Projet visant l'attraction et la rétention d'investissements dans les secteurs prioritaires : le transport et la logistique, l'aérospatiale, l'agroalimentaire, les sciences de la vie et les technologies de l'information et des communications (TIC).

Mesure 3 - Développement social

Ce volet vise à soutenir des mesures telles que :

▪ La mobilisation des communautés et le soutien à la réalisation de projets structurants pour améliorer les milieux de vie, notamment dans les domaines social, culturel, économique et environnemental ;
▪ L'établissement, le financement et la mise en oeuvre d'ententes sectorielles de développement local et régional avec des ministères ou organismes du gouvernement.

Condition spécifique de cette mesure

▪ Dans le cadre de la ratification d'ententes ou de programmes avec différents ministères ou partenaires institutionnels et gouvernementaux, les contributions financières du FRR seront accordées selon les critères établis par ces ministères et organismes.

Types de projets admissibles

Sous réserve des sommes disponibles affectées au développement social, DEL sera appelé, pour et au nom de la Ville de Longueuil, à contribuer au financement de projets en matière de développement social du territoire de l'agglomération de Longueuil, à la condition qu'il réponde à au moins un de ces objectifs :

▪ Ratifier des ententes ou des programmes avec différents ministères et partenaires institutionnels et gouvernementaux ;
▪ Appuyer des projets de développement social.

  1. POLITIQUE DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Conformément aux priorités d'intervention, la politique de soutien aux entreprises s'articule autour de deux grands axes :

▪ Consolidation, rétention et expansion des entreprises ;
▪ Le développement de l'entrepreneuriat.

Consolidation, rétention et expansion des entreprises

▪ Soutenir l'émergence et la croissance d'entreprises viables dans les secteurs prioritaires ;
▪ Favoriser l'attraction, la rétention et l'accès à de la main-d'oeuvre qualifiée ;
▪ Favoriser l'expansion, la compétitivité et la productivité des entreprises ;
▪ Pérenniser les entreprises par la relève ;
▪ Développer l'économie écoresponsable ;
▪ Intensifier l'innovation et la numérisation des entreprises ;
▪ Mettre en place des services en matière d'optimisation de la chaîne d'approvisionnement ;
▪ Stimuler les projets d'exportation.

Le développement de l'entrepreneuriat

▪ Stimuler l'entrepreneuriat et le démarrage d'entreprises ;
▪ Encourager et soutenir la relève entrepreneuriale ;
▪ Soutenir l'essaimage d'entreprises.

Aides financières

La politique de soutien aux entreprises s'articule autour des deux mesures d'aide financière suivantes :

  1. Appel de projets
  2. Fonds d'expertise à l'innovation et à l'entrepreneuriat (FEIE)

Mesure 1 - Appel de projets

L'objectif est d'engendrer la création de richesse sur le territoire tout en respectant les axes de développement et les priorités d'intervention fixées par le conseil d'agglomération de Longueuil.

En fonction de la disponibilité des fonds, DEL prévoit, pour et au nom de la Ville de Longueuil, effectuer annuellement des appels de projets.

Types de projets admissibles

Les entreprises de l'agglomération de Longueuil pourront avoir accès à des appels de projets pour appuyer les projets suivants :

▪ L'entrepreneuriat et le démarrage ;
▪ L'expansion et le développement de nouveaux marchés ;
▪ La relève d'entreprise ;
▪ L'innovation et la transformation numérique ;
▪ Le développement du savoir et des compétences ;
▪ La mise en place de mesures et outils dans le but d'attirer et maintenir la main-d'oeuvre qualifiée ;
▪ Les chaînes d'approvisionnement et la logistique ;
▪ Les compétences transversales favorisant la compétitivité et la productivité des entreprises.

Aides financières

Dans le cadre de cette mesure, la nature de l'aide prendra la forme suivante :

▪ L'aide accordée prend la forme d'une aide financière non remboursable sous conditions ;
▪ La contribution financière accordée peut couvrir jusqu'à cinquante pour cent (50 %) des coûts admissibles d'un projet (avant taxes), jusqu'à concurrence de cent cinquante mille dollars (150 000 $) par bénéficiaire ;
▪ La règle du cumul des aides gouvernementales (municipal, provincial et fédéral) est applicable;
▪ Aucuns frais d'ouverture de dossier.

La décision et le montant d'aide sont établis en tenant compte des priorités d'interventions, de la grille d'évaluation du projet et sous réserve des fonds disponibles.

Mesure 2 - Fonds d'expertise à l'innovation et à l'entrepreneuriat (FEIE)

Le Fonds d'expertise à l'innovation et à l'entrepreneuriat a pour objectif d'offrir une mesure incitative à l'accompagnement spécialisé pour aider à la pérennité des entreprises bénéficiant d'un financement en provenance du Fonds local d'investissement (FLI) et/ou du Fonds local de solidarité (FLS) administrés par DEL. Cette mesure vise également à offrir un incitatif pour satisfaire à une condition de financement du FLI et/ou FLS et de stimuler ainsi le développement de l'entrepreneuriat des entreprises de l'agglomération de Longueuil.

Conditions spécifiques de cette mesure

▪ Obtenir un financement remboursable de DEL ;
▪ Le projet doit présenter les éléments de marché ou de technologie qui devront être validés ;
▪ Le projet doit présenter les éléments nécessaires pour la mise en oeuvre du projet (expertise, technologies, moyens de production, analyses et validation de marché, etc.) ;
▪ Les dépenses admissibles sont celles qui visent à soutenir l'entreprise nécessitant l'intervention d'une expertise professionnelle spécialisée interne ou externe avant ou durant la réalisation du projet, et ce, afin de minimiser les risques techniques et ceux du marché.

Types de projets admissibles

Le Fonds d'expertise à l'innovation et à l'entrepreneuriat vise à appuyer les projets suivants :

▪ Faciliter l'accès à de l'expertise spécialisée interne ou externe pour soutenir la prise de décision de l'entrepreneur ; ▪ Valider différents aspects stratégiques pour le positionnement de l'entreprise ; ▪ Appuyer la validation commerciale et/ou technologique du projet ; ▪ Faciliter la prise de décision sur la faisabilité de tout projet de l'entreprise.

Aides financières

La nature de l'aide prendra la forme suivante :

▪ L'aide accordée prend la forme d'une aide financière non remboursable sous conditions ;
▪ La contribution financière accordée peut couvrir jusqu'à cinquante pour cent (50 %) des coûts admissibles d'un projet (avant taxes), jusqu'à concurrence de quinze mille dollars (15 000 $) par bénéficiaire. Le montant maximal octroyé au demandeur est le moindre des deux montants suivants, soit quinze mille dollars (15 000 $) ou quinze pour cent (15 %) du montant de financement autorisé dans le cadre du FLI et/ou FLS ;
▪ La règle du cumul des aides gouvernementales (municipal, provincial et fédéral) est applicable;
▪ Aucuns frais d'ouverture de dossier.