Programme Petits établissements accessibles (PEA)

Le programme PEA vise à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à de petits établissements commerciaux, d'affaires et de réunion non assujettis aux exigences en accessibilité du chapitre I du Code de construction ou à une réglementation en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Plus précisément, ce programme a pour objectif de fournir une aide financière aux propriétaires ou aux locataires des bâtiments visés pour la réalisation de travaux permettant d'appliquer les exigences d'accessibilité du Code de construction.

Établissements admissibles au programme

  • établissement commercial (boutique, magasin, marché, etc.) dont la superficie totale de plancher est d'au plus 300 m2;

  • établissement d'affaires offrant un service sur place à la population (bureau de médecin, cabinet dentaire, cabinet comptable, salon de coiffure ou d'esthétique, etc.) et situé dans un bâtiment d'au plus deux étages;

  • établissement de réunion dans lequel des personnes se rassemblent pour consommer des aliments ou des boissons, ou pour se livrer à des activités communautaires (sous-sol d'église, salle communautaire, restaurant, etc.).

Admissibilité du demandeur

Le programme s'adresse à toute personne qui est propriétaire ou locataire d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales ou communautaires ou à l'offre de services sur place à la population. Le demandeur admissible peut être une personne physique ou morale. Le demandeur inscrit au RENA est non admissible au programme.

Selon que le demandeur est un propriétaire ou bien un locataire, différents documents sont requis pour effectuer l'étude du dossier.

Travaux admissibles

Les travaux admissibles se présentent en trois divisions.

  • Accès à l'établissement;

  • Parcours sans obstacles à l'intérieur de l'établissement pour l'accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle;

  • Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle.

Exemples de travaux admissibles :

  • Ajout d'un débarcadère ou d'une place de stationnement destinée aux personnes handicapées;

  • Modification de l'allée d'accès vers le bâtiment à partir de la voie publique, du débarcadère ou du stationnement jusqu'à la porte;

  • Installation d'un seuil biseauté, d'un plan incliné, d'une rampe d'accès, d'une plate-forme élévatrice ou d'un ascenseur;

  • Uniformisation du niveau des planchers (surélévation d'un plancher, installation d'un seuil biseauté ou d'un plan incliné);

  • Installation d'une rampe d'accès, d'une plate-forme élévatrice ou d'un ascenseur;

  • Élargissement et remplacement de portes;

  • Installation d'ouvre-portes électriques;

  • Installation d'un ouvre-porte électrique, mise en place d'un système de verrouillage adéquat;

  • Réaménagement afin de permettre une aire de manœuvre adéquate.

Exemples de travaux non admissibles :

  • Les travaux déjà réalisés ou débutés avant la délivrance du certificat d'admissibilité;

  • Les travaux d'accessibilité pour un deuxième accès pour une même partie de bâtiment;

  • Les travaux qui font ou ont fait l'objet d'une aide financière provenant de ministères ou d'organismes fédéraux ou provinciaux – ne sont pas visés ici les travaux faisant l'objet d'une aide financière provenant d'une municipalité ou d'une municipalité régionale de comté;

  • Les travaux qui visent à rendre conformes des installations qui ne sont pas en lien avec le projet d'accessibilité.

Aide financière

L'aide financière maximale pouvant être versée dans le cadre du programme est de 15 000 $ par établissement admissible.

Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d'aide de 75 % au coût reconnu.

Si les travaux admissibles font ou ont fait l'objet d'une aide financière provenant d'une municipalité ou d'une municipalité régionale de comté, l'aide financière accordée par le présent programme doit faire en sorte que l'aide totale cumulée n'excède pas 75 % du coût reconnu.

Inscription et cheminement d'un dossier

Après avoir consulté tous les documents fournis dans la section Documentation ci-dessous, les propriétaires désirant inscrire leur propriété doivent remplir le formulaire de demande de participation, y joindre les documents listés plus haut et les faire parvenir à la Division des programmes de la Direction de l'aménagement et de l'urbanisme de la Ville de Longueuil à l'adresse dau.pah@longueuil.quebec. Lorsque l'inscription est approuvée, un agent à l'amélioration de l'habitat est attitré au dossier et accompagne le propriétaire tout au long du projet.

Documentation

Pour plus d'information

Pour toute information complémentaire relativement au programme Petits établissements accessibles (PEA), nous vous invitons à communiquer avec l'équipe du Centre de services aux citoyens en composant le 311 ou présentez-vous au comptoir de services situés au 4300, chemin de la Savane, Longueuil, J3Y 9G4.

Toute personne intéressée est invitée à soumettre par courriel les demandes à dau.pah@longueuil.quebec.

Vous pouvez également vous référer à la page du programme PEA sur le site Web de la Société d'habitation du Québec (SHQ).