Comprendre les constats d’infraction

Pourquoi la Ville communique avec vous

Afin de maintenir un rôle d’évaluation juste et équitable, la Ville doit s’assurer que les informations concernant chaque propriété sont à jour.

Vous pourriez donc recevoir une communication de la Direction de l’évaluation afin :

• De planifier une visite de votre propriété
• De transmettre des renseignements économiques liés au bien
• De confirmer certaines informations concernant votre propriété

Selon la demande reçue, vous devez :

• Permettre la visite de votre propriété
• Transmettre les renseignements demandés
• Et communiquer avec nous si vous devez déplacer un rendez-vous

Les informations recueillies permettent de maintenir des données à jour, d’assurer l’équité entre les propriétaires et de refléter la réalité du marché immobilier.

Ce que prévoit la Loi sur la fiscalité municipale

Les démarches de la Direction de l’évaluation sont encadrées par la Loi sur la fiscalité municipale.

Cette loi prévoit notamment :

• Les pouvoirs de l’évaluateur municipal
• Les responsabilités du propriétaire ou de l’occupant
• Ainsi que les mesures applicables en cas de refus ou de non-collaboration

Les principaux articles applicables sont présentés ci-dessous à titre informatif.