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Réclamations

Réclamations et recours civils

Une réclamation peut être adressée à la Ville de Longueuil dans le cas de dommages corporels ou matériels (biens, véhicules ou immeubles) occasionnés par une faute ou de la négligence de la part de la Ville ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d'entretien ont été confiés. Dans ce cas, le Bureau des réclamations achemine la demande au constructeur ou entrepreneur pour qu'il puisse la traiter.

Si vous possédez un contrat d'assurance, nous vous conseillons également de rapporter toutes pertes à vos assureurs.

 

Selon la Loi, la Ville de Longueuil ne peut être tenue responsable des dommages causés :

  • par un refoulement d'égout, en l'absence de clapet antiretour ou en cas de mauvais fonctionnement de ce dernier 
  • à la suite d'une chute sur un trottoir, rue, chemin ou voie piétonnière ou cyclable en raison de la glace ou de la neige, à moins d'établir la négligence ou la faute de la Ville
  • par l'état de la chaussée, aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule
  • par la présence d'un objet sur la chaussée
  • par la faute d'un constructeur ou d‘un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d'entretien ont été confiés par la Ville.

 

Demande de réclamation pour dommages corporels et matériels

Lors d’une demande de réclamation, un avis écrit doit être transmis à la Ville de Longueuil dans les meilleurs délais, au maximum 15 jours suivant l'événement. Cet avis doit contenir les coordonnées du demandeur, les détails de la réclamation, la date et le lieu de l'événement. 

La conservation des preuves photographiques, des factures et de tout autre relevé établissant les dommages pour le traitement ultérieur de la réclamation sont obligatoires. Pour que la responsabilité de la Ville soit engagée, la Loi exige la preuve de 3 éléments essentiels soit le dommage, la faute de la Ville, et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Il est important de noter que les travaux nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages doivent être effectués sans attendre. 

Le Bureau des réclamations traite les demandes sur réception, et transmet sa décision par écrit au demandeur suite à l’analyse de la demande. Si la réclamation a été acheminée à un constructeur ou un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d'entretien ont été confiés par la Ville, ce dernier est responsable d’informer le demandeur par écrit de la décision.

La Ville de Longueuil se réserve le droit de faire examiner par ses enquêteurs ou experts les biens mobiliers ou immobiliers faisant l'objet d'une réclamation. 

 

Contestation de la décision

En cas d’insatisfaction avec la décision, le demandeur peut intenter un recours en dommages-intérêts. Il dispose d'un délai de 6 mois suivant l'événement en cas de dommages matériels, et d'un délai de 3 ans suivant l'événement en cas de dommages corporels. Des négociations avec la Ville n'ont pas pour effet d'interrompre ou de prolonger ces délais.

 

Formulaire obligatoire - Avis de réclamation

Envoi du dossier :  

  • Par courriel à bureaudesreclamations@longueuil.quebec
  • Par la poste ou par télécopieur à :

    Bureau des réclamations - Ville de Longueuil
    4250, chemin de la Savane
    Longueuil (Québec) J3Y 9G4
    Télécopieur : 450 463-7414

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Avis de réclamation.pdf
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