La visite de votre propriété

Pourquoi une visite ? 

Plusieurs raisons peuvent motiver l’inspection d’une propriété : 

• Des travaux ont été réalisés à la suite de l’octroi d’un permis de construction par une des villes de l’agglomération de Longueuil ; 

• La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l’évaluateur doit s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu; 

• La Loi sur la fiscalité municipale oblige la Direction de l’évaluation à s’assurer au moins une fois tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession. (Art. 36.1 de la L.F.M.). 

 

Qui peut visiter ma propriété? 

La Direction de l’évaluation de la Ville de Longueuil dispose d’une équipe d’évaluateurs professionnels et impartiaux, qui sont membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. Leurs gestes sont encadrés par des normes de pratique professionnelles rigoureuses et un code de déontologie.  

Les évaluateurs peuvent déléguer la visite d’une propriété à un représentant, soit un technicien-inspecteur. Celui-ci peut être employé à la Ville ou d’une firme privée, mandatée par la Ville.  

L’évaluateur ou son représentant doit pouvoir visiter et examiner un bien sur l’ensemble du territoire de l’agglomération de Longueuil. Ce dernier sera muni d’une carte d’identité visible sur laquelle apparaîtra sa photographie, certifiée par le greffier, et pourra expliquer la raison de sa visite. 

                                                                                                  

Qu’arrive-t-il après la visite ? 

À la suite d’une inspection, les informations recueillies sur la propriété sont traitées par la Direction de l’évaluation. Les conséquences de la visite dépendent de la situation observée.  

1. Aucun changement n’est constaté : si aucun changement n’est constaté à la propriété depuis la dernière inspection, la visite n’aura aucune conséquence.  

2. Des changements mineurs sont constatés : si des changements mineurs à la propriété sont constatés, aucune modification n’est faite au rôle d’évaluation en vigueur et aucune facture de taxes supplémentaire n’est émise. Cependant, au rôle d’évaluation triennal suivant, les éléments recueillis par le technicien-inspecteur pourraient être considérés par l’évaluateur dans l’établissement de la nouvelle valeur de la propriété. 

3. Des changements importants sont constatés : si des changements importants sont constatés, le dossier est acheminé à un évaluateur qui établit la valeur à ajouter ou, dans certains cas, à retrancher au rôle d’évaluation en vigueur, afin de refléter la nouvelle description de l’immeuble. Un avis de modification du rôle d’évaluation foncière est alors expédié au propriétaire afin de l’informer de la nouvelle valeur de sa propriété, de la date d’entrée en vigueur et du motif de cette modification.  

Une facture de taxes corrigée sera par la suite expédiée par la Direction des finances de la ville concernée. 

La Loi sur la fiscalité municipale oblige la Direction de l’évaluation à s’assurer au moins une fois tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession. (Art. 36.1 de la L.F.M.). 

La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l’évaluateur doit s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu.