Location touristique à court terme

Nouvelle loi sur l'hébergement touristique

Le 1er septembre 2022, la Loi provinciale sur les établissements d’hébergement touristique a été remplacée par la Loi sur l’hébergement touristique (LHT). Avant l’adoption de cette loi, toutes les locations touristiques effectuées dans un logement étaient considérées comme une activité commerciale. La nouvelle loi établit une distinction entre les logements principaux et les logements secondaires ou détenus par une entreprise.

Le numéro d’enregistrement de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) est maintenant obligatoire. Pour obtenir ce numéro d’enregistrement, la demande doit être accompagnée d’un certificat de conformité aux règlements municipaux émis par la Ville (complété par la Direction de l’aménagement et de l’urbanisme).

Auparavant, le fait qu’une ville ne fournisse pas le certificat de conformité n’empêchait pas la CITQ de fournir un numéro d’enregistrement, même si l’établissement touristique n’était pas conforme à la réglementation municipale.

Le formulaire d’avis de conformité est disponible sur le site de la CITQ.