Les lois constituantes

🎄 Horaire du temps des FĂȘtes 🎄

Veuillez noter que le Bureau du protecteur du citoyen de la Ville de Longueuil sera fermĂ© pour la pĂ©riode des fĂȘtes du 23 dĂ©cembre Ă  midi au 4 janvier 2026 inclusivement. Pour formuler une demande d’intervention, vous pouvez remplir le formulaire disponible sur notre site internet et nous vous contacterons dĂšs notre retour.

Le Bureau du protecteur du citoyen Ă©tant un service de dernier recours, assurez-vous d’avoir enregistrĂ©, dans un premier temps, une requĂȘte au Centre de services aux citoyens (311), pour informer la Ville de Longueuil du problĂšme que vous rencontrez.

Le Bureau du protecteur du citoyen de la Ville de Longueuil est une instance de dernier recours mise à la disposition des citoyens qui se considÚrent lésés par une action ou une décision de l'administration de la Ville; dans cette perspective, il recherche des solutions justes et équitables, susceptibles d'améliorer la satisfaction des citoyens et le fonctionnement de l'administration. Conscients que leur mandat repose sur la confiance du public à leur égard, les commissaires s'engagent à :

  • Suivre l'Ă©volution de l'actualitĂ© municipale, en particulier les activitĂ©s et les projets de la Ville de Longueuil, tout en s'abstenant de les commenter publiquement (devoir de rĂ©serve).
     
  • Éviter d'exercer des activitĂ©s incompatibles avec leur mandat, notamment en ne s'engageant auprĂšs d'aucune formation politique municipale.
     
  • Demeurer Ă  l'abri de toute ingĂ©rence extĂ©rieure, et de tout conflit d'intĂ©rĂȘt, rĂ©el ou apparent. Aviser la prĂ©sidence, le cas Ă©chĂ©ant, et se retirer d'un dossier au besoin.
     
  • Agir en conformitĂ© avec la rĂ©glementation encadrant leur rĂŽle, en accord avec les valeurs qui guident leurs actions.
     
  • Faciliter l'accĂšs du public au Bureau et, de concert avec la SecrĂ©taire gĂ©nĂ©rale, mettre en place les procĂ©dures qui permettent un traitement efficace des dossiers dans des dĂ©lais raisonnables.
     
  • Respecter les prescriptions du Code de dĂ©ontologie des membres des commissions de la Ville de Longueuil.

RÈGLE DE FONCTIONNEMENT

RĂšgle de fonctionnement.pdf
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LOI CITÉ ET VILLES

Loi cité et villes.pdf
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