L’article 8.1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une contribution obligatoire s’ajoute à tout constat délivré pour une infraction relative à une loi du Québec, à l’exception des règlements municipaux.

La contribution est une somme destinée à financer le Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels (FAVAC) et le Fonds Accès Justice (FAJ).

Le montant de la contribution est établi en fonction de l’amende réclamée :

Amende réclamée	Contribution
De 0 $ jusqu’à 100 $	28 $
De 101 $ jusqu’à 300 $	52 $
De 301 $ jusqu'à 500 $	75 $
501 $ et plus	25 % de l’amende

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