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Formulaires de la Cour municipale

Accord de débits préautorisés

[Télécharger le formulaire]

Formulaire s'adressant à toute personne ayant une entente de paiement, aucun constat d'infraction en suspension de permis de conduire et désirant les paiements de son entente de paiement par prélèvements bancaires préautorisés. Une fois le formulaire reçu, une confirmation par courriel sera transmise précédant le premier prélèvement.

Veuillez lire les informations explicatives indiquées au formulaire.

 

Annulation de l'adhésion aux débits préautorisés

[Télécharger le formulaire]

Formulaire s'adressant à toute personne ayant un accord de débits préautorisés avec la Cour municipale de Longueuil, désirant annuler cet accord et tous les prélèvements bancaires préautorisés y étant associés.

Veuillez lire les informations explicatives indiquées au formulaire.

 

Changement d’adresse

[Télécharger le formulaire]

Formulaire à compléter et transmettre par la poste ou par courriel à courmunicipale@longueuil.quebec. Le changement d’adresse n’est valide que pour les dossiers à la Cour municipale de Longueuil et doit être fait même si vous avez fait un changement d’adresse à la S.A.A.Q.

 

Demande de réduction de frais 

[Télécharger le formulaire]

Formulaire s’adressant à toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction à une loi pénale québécoise et qui désire demander à un juge la réduction des frais au motif que, sans négligence de sa part, elle n’a pu avoir connaissance du fait que le constat d’infraction lui a été signifié.

Veuillez lire les informations explicatives indiquées au formulaire.

 

 

Demande de rétractation de jugement et demande de sursis d’exécution 

[Télécharger le formulaire]

Formulaire s’adressant à toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction à une loi pénale québécoise et qui désire demander à un juge l’annulation de ce jugement pour le motif qu’elle n’a pu présenter sa défense.

Veuillez lire les informations explicatives indiquées au formulaire.