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Formulaires de la Cour municipale

Demande de rétractation de jugement et demande de sursis d’exécution 

[Télécharger le formulaire]

Formulaire s’adressant à toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction à une loi pénale québécoise et qui désire demander à un juge l’annulation de ce jugement pour le motif qu’elle n’a pu présenter sa défense.

Veuillez lire les informations explicatives indiquées au formulaire.

 

Demande de réduction de frais 

[Télécharger le formulaire]

Formulaire s’adressant à toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction à une loi pénale québécoise et qui désire demander à un juge la réduction des frais au motif que, sans négligence de sa part, elle n’a pu avoir connaissance du fait que le constat d’infraction lui a été signifié.

Veuillez lire les informations explicatives indiquées au formulaire.

 

Changement d’adresse

[Télécharger le formulaire]

Formulaire à compléter et transmettre par la poste ou par courriel à courmunicipale@longueuil.quebec. Le changement d’adresse n’est valide que pour les dossiers à la Cour municipale de Longueuil et doit être fait même si vous avez fait un changement d’adresse à la S.A.A.Q.