Formulaires de la Cour municipale
Demande de rétractation de jugement et demande de sursis d’exécution
Formulaire s’adressant à toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction à une loi pénale québécoise et qui désire demander à un juge l’annulation de ce jugement pour le motif qu’elle n’a pu présenter sa défense.
Veuillez lire les informations explicatives indiquées au formulaire.
Demande de réduction de frais
Formulaire s’adressant à toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction à une loi pénale québécoise et qui désire demander à un juge la réduction des frais au motif que, sans négligence de sa part, elle n’a pu avoir connaissance du fait que le constat d’infraction lui a été signifié.
Veuillez lire les informations explicatives indiquées au formulaire.
Changement d’adresse
Formulaire à compléter et transmettre par la poste ou par courriel à courmunicipale@longueuil.quebec. Le changement d’adresse n’est valide que pour les dossiers à la Cour municipale de Longueuil et doit être fait même si vous avez fait un changement d’adresse à la S.A.A.Q.