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Droit de mutation (Taxe de Bienvenue)

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – L.R.Q., c. D-15.1 , connue sous le nom de « taxe de Bienvenue », stipule que toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d'un immeuble situé sur son territoire. Le ou les acquéreurs d’un immeuble sont tenus solidairement au paiement de ce droit en un seul versement dans les 30 jours suivant la facturation.

Important: la ville de Longueuil ne réémet pas de comptes de taxes foncières lors d’un changement de propriétaire. Le nouveau propriétaire doit s’assurer d’acquitter les taxes foncières selon les échéances de la facturation.

 

Il y a transfert du droit de propriété d'un bien dans les cas suivants :

  • un contrat de vente ou échange

  • un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans

  • l'établissement ou cession des droits d'une emphytéose

  • un contrat de donation

  • en raison de la transmission par la suite du décès du ou d'un propriétaire de l'immeuble.